Condition générales de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site web pyrenex.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

  • Préambule

    Le site marchand www.pyrenex.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé l’/les « Utilisateur(s) »). Il est édité par la société PYRENEX (ci-après dénommée « Pyrenex »), SAS au capital 3 864 920 euros, dont le siège social est sis au Zone Industrielle 40500 Saint-Sever, France , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 302 306 626. N° TVA intracommunautaire : FR57 302306626.Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits griffés Pyrenex (ci après «le ou les Produit(s)») sur le Site,

    Entre

    La société PYRENEX SAS (ci-après « Pyrenex» ),

    Société par Actions Simplifiée au capital de 3 864 920 euros, dont le siège social est au Zone Industrielle 40500 Saint-Sever, France , immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 302 306 626..N° TVA intracommunautaire : FR57 302306626

    Et

    Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par www.pyrenex.com (ci-après « le Client ») effectuant un achat de Produit sur le Site.

    Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Pyrenex seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

    La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. PYRENEX se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

    Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par Pyrenex depuis le Site.

    Pyrenex se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

    La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation ne peuvent se faire directement dans les magasins physiques de la marque PYRENEX. Il est obligatoire de passer par le Site pour toutes réclamations sur les Articles achetés en ligne sur le Site. De même, un Article acheté dans l’un quelconque des magasins de PYRENEX ne peut pas être pris en charge via les services du Site.

  • Article 1  Objet 

    Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par Pyrenex au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

  • Article 2 Produits

    Les Produits proposés à la vente par Pyrenex sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

    Pyrenex s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

  • Article 3 Prix

    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.

    Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

    Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

    Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

    Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

  • Article 4 Commande et paiement des Produits

    4.1 Passation de commande

    Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

    Etape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.

    Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

    Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité).

    Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif

    Etape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ».

    Si le Client possède un code avantage, réservé aux meilleurs Clients, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

    Etape 4 : saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation

    Hormis la date de naissance, le complément d'adresse et les informations de livraison, tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.

    Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.

    Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " valider " pour poursuivre sa commande.

    Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

    Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Pyrenex tel que précisé à l’article 4.3 ci-après.

    Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement.

    Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

    En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de Pyrenex pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

    4.2 Confirmation de la commande

    Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison.

    La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par Pyrenex suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

    • réclamations anormales ou abusives,
    • commandes anormales au regard des quantités commandées,
    • échanges et retours anormaux ou abusifs,
    • litige(s) existant(s) avec le client.

    Le service client du site Pyrenex est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail (eshop@pyrenex.com), et par téléphone au +33 (0) 5 47 31 90 00, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30.

    4.3 Paiement

    Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) au moment de la validation de la commande par le Client.

    La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Pyrenex se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

    Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, Pyrenex se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

    En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter Pyrenex au numéro suivant : +33 (0) 5 47 31 90 00 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30 par mail à l’adresse suivante : eshop@pyrenex.com.

    Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire, la société CIC. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Pyrenex

  • Article 5 Livraison

    Pyrenex livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison à destination de toute autre destination, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande.

    Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 10 heures sera traitée le jour même ; après 10 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 10 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

    En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

    Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays

  • Article 6 Réception de la commande - Réclamations – Retours

    Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

    • colis endommagé,
    • produits manquants,
    • produits détériorés,
    • produits non conformes à la commande,

    devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.

    Cette notification sera transmise au service client du site Pyrenex soit :

    • par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : PYRENEX – Service Client eshop – Zone Industrielle Péré – rue Papin – BP 20029 – 40501 SAINT SEVER cedex – France
    • par courrier électronique à eshop@pyrenex.com.

    Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par Pyrenex, les Produits étant alors jugés conformes.

    Pour tout retour de Produit non-conforme, le Client devra respecter la procédure suivante :

    • Contacter le service client afin de l'informer et renseigner sur le Site de PYRENEX le formulaire de retour disponible sur l’espace « Mon Compte » à la rubrique Retours et remboursements. Le bon de retour doit être imprimé et inséré dans le colis à retourner ; aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci. Le service client vous transmettra par email une étiquette UPS prépayé.
    • les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante :

      Entrepot Pyrenex, Retour eshop 267 route de Caloy 40090 SAINT-PERDON
    • Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

    Lorsque la non-conformité aura été constatée, Pyrenex proposera au Client soit :

    • le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de Pyrenex, soit
    • le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du Produit non-conforme, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site Pyrenex.

    En cas de remboursement, Pyrenex assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, ainsi que des frais de port engagés, à l'exception des taxes et droits de douane payés par le client lors de la livraison.

    En cas de réclamations anormales ou abusives, Pyrenex pourra refuser de servir une commande ultérieure.

  • Article 7 Droit de rétractation

    En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.

    Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais postaux de retour.

    Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, il doit renseigner sur le Site de PYRENEX le formulaire de retour disponible sur l’espace « Mon Compte » à la rubrique Retours et remboursements. Le bon de retour doit être imprimé et inséré dans le colis à retourner ; aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.

    Une fois le bon de retour imprimé, le Client procède au retour – expédition dans les 7 jours calendaires suivant la date du bon de retour - de son ou ses Article(s) non conforme(s), dans l’emballage d'origine des Articles, par colis suivi(1), à l’adresse suivante :


    Entrepot Pyrenex, Retour eshop 267 route de Caloy 40090 SAINT-PERDON

     

    (1) Le numéro de suivi permet au Client d’assurer le bon acheminement du colis et de s’informer du statut du retour.

    Tout retour doit inclure le bon de retour et tous les Articles objet de la Commande dont le Client n’est pas satisfait.

    Ces articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).

    Une fois le retour validé, PYRENEX s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées, hors frais de port, au titre de sa Commande, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date de réception des marchandises retournées, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement des Articles.

    Les frais de livraison qui auraient pu être facturés lors de l'expédition vous sont remboursés si l'ensemble de la commande est retournée. En revanche si votre commande contient plusieurs articles et que vous ne souhaitez en retourner qu'une partie, ces frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

    En cas d'erreur de préparation dans votre commande les frais de retour sont pris en charge par notre e-boutique grâce à l'envoi d'une étiquette UPS pré -affranchie. En revanche, si vous changez d'avis ou si votre article ne vous plaît plus, les frais de port retour sont, quant à eux, à votre charge.

    Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur pyrenex.com (produits vendus et expédiés par Pyrenex) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

    A l'attention de Entrepot Pyrenex, Retour eshop 267 route de Caloy 40090 SAINT-PERDON

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

     

    Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

    Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

    Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. 

    Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

    Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

     

     

    Date : ……………………………………………………………….. 

    (*) Rayez la mention inutile

  • Article 8 Garanties

    Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

    Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

  • Article 9 Données Personnelles

    Pyrenex recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

    Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par Pyrenex, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque Pyrenex, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales Pyrenex; si le Client l’accepte en validant sa commande.

    Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Pyrenex, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.

    Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Pyrenex pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.

    Pyrenex s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».

    Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.

    Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le n° 1916403. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :

    PYRENEX Service Client eshop

    Zone Industrielle Péré rue Papin – BP 20029

    40501 SAINT SEVER cedex

    France @ : eshop@pyrenex.com

    Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

  • Article 10 Cookies

    Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, Pyrenex fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

    Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnectées du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.

    Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.

  • Article 11 Limitation de responsabilité

    La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

    Pyrenex ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

  • Article 12 Force Majeure

    Pyrenex ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.

    Dans une telle hypothèse, Pyrenex informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.

    Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Pyrenex sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.

  • Article 13 Médiation - Droit applicable

    Ces CGV sont régies par la législation française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des CGV.

    Médiation des litiges de consommation :

    Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de PYRENEX sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur PYRENEX (PYRENEX – Service Client eshop – Zone Industrielle Péré – rue Papin – BP 20029 – 40501 SAINT SEVER cedex – France)

    Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PYRENEX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

    Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

    Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/